Caméras en cuisine et RGPD : ce que dit la CNIL et comment s’y conformer

Dès qu’un restaurant cherche à documenter ses commandes pour contester les remboursements des plateformes, la même idée arrive sur la table : mettre une caméra en cuisine. Uber Eats accepte d’ailleurs la vidéo de surveillance comme preuve. La question devient alors juridique avant d’être technique.

Cet article rassemble ce que publie la CNIL, sépare deux dispositifs que l’on confond souvent, et se termine par une liste de points à valider avec votre conseil. Ce n’est pas un avis juridique : c’est un point de départ documenté.

Que dit la CNIL sur les caméras au travail ?

La CNIL encadre la vidéosurveillance au travail sans l’interdire, et sa règle centrale est explicite. Les caméras « ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières ». Un dispositif installé pour observer le travail d’une brigade sort donc du cadre, même s’il est présenté en interne comme un outil de qualité.

La phrase complète mérite d’être lue en entier, parce que l’exception qu’elle décrit est étroite : « Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l’argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires). » (CNIL, la vidéosurveillance au travail, consultée le 10 septembre 2026).

Retenez la logique de l’exemple donné : même quand une caméra est admise, elle doit viser l’objet, pas la personne. La caisse plutôt que le caissier. C’est exactement le raisonnement qui s’applique à une cuisine.

Filmer un poste de travail ou photographier une commande : ce qui change

Trois éléments distinguent les deux dispositifs : l’objet cadré, la finalité et la durée. Une caméra de vidéosurveillance filme un espace en continu, sans finalité liée à une commande précise. Un dispositif de vérification photographie un plateau ou un sac au moment du contrôle, pour une commande identifiée, et n’a pas besoin d’un flux permanent.

Cette distinction n’efface aucune obligation. Dès que des salariés peuvent apparaître, même au second plan, le traitement doit être documenté et les personnes informées. Mais elle change la conversation avec les représentants du personnel, parce que la finalité devient vérifiable et bornée.

Faut-il consulter le CSE avant d’installer un dispositif ?

Oui, et la CNIL est directe sur le calendrier : « Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras. » La consultation précède donc la décision, pas l’installation. Passer cette étape après coup est la faille la plus courante, et la plus difficile à rattraper.

En pratique, la consultation se prépare avec les mêmes éléments que la documentation interne : ce qui est capté, pourquoi, combien de temps, qui accède aux images. Un dossier qui répond à ces quatre questions par écrit se défend ; une note qui annonce l’installation ne se défend pas.

Comment informer les salariés, concrètement

L’information collective ne suffit pas : chaque personne présente doit être informée sur place. La CNIL demande des panneaux visibles et permanents portant des mentions précises. Elle vise « les personnes concernées (employés et visiteurs) », ce qui inclut les coursiers qui viennent au comptoir retirer une commande.

Les mentions à afficher, telles que la CNIL les énumère, en plus du pictogramme d’une caméra :

• « les finalités du traitement installé »
• « la durée de conservation des images »
• « le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) »
• « l’existence de droits “Informatique et Libertés” »
• « le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) »

Combien de temps conserver les images ?

La CNIL fixe un repère net : « En principe, cette durée n’excède pas un mois. » Pour un usage lié aux litiges de livraison, cette limite tombe plutôt bien : Uber Eats accepte les contestations pendant 30 jours et Deliveroo pendant 7. Au-delà d’un mois, une image n’a plus d’utilité pour un dossier.

La finalité doit donc être écrite comme telle : documenter le contenu d’une commande en cas de contestation, et rien d’autre. Une image conservée pour évaluer une personne ou reconstituer un historique de service change de finalité, et donc de régime. Les délais exacts par plateforme sont détaillés dans notre guide sur la contestation des remboursements.

Ce qu’il faut documenter avant de brancher quoi que ce soit

Quatre points reviennent dans tous les dossiers, et ils se préparent avant l’installation, pas pendant un contrôle. À traiter comme une liste de vérification avec votre conseil ou votre délégué à la protection des données, puisque la qualification retenue dépend de votre configuration réelle et de votre contrat de travail.

1. L’inscription au registre des traitements, avec la description du dispositif installé et des données captées.
2. La finalité, formulée précisément, et la vérification que les images ne servent effectivement qu’à cela.
3. La base légale retenue et la justification de la proportionnalité, à faire valider plutôt qu’à décider seul.
4. Les accès et la suppression : qui consulte les images, dans quel cadre, et comment elles disparaissent à échéance.

Comment Bronze photographie la commande et non le poste de travail

Bronze Tracker est une tablette placée au passe. Elle photographie le plateau ou le sac au moment de la vérification, puis compare le contenu au ticket par vision par ordinateur, en moins d’une seconde par photo en médiane. L’image est rattachée à un numéro de commande, pas à un créneau horaire ni à une personne.

Le cadrage vise la zone de dépose des commandes. C’est ce qui rend la finalité facile à écrire et à tenir : l’image sert à documenter le contenu d’une commande, elle est rattachée à cette commande, et elle n’a pas d’usage au-delà. Le fonctionnement est détaillé sur la page Bronze Tracker, et le principe de détection sur la vision par ordinateur en cuisine de livraison.

Check-list de conformité

À parcourir avant l’installation, puis une fois par an. Aucune de ces lignes ne remplace un avis juridique, mais un dispositif qui coche les sept peut être présenté sereinement aux représentants du personnel comme à une équipe qui pose des questions, ce qui est en général le vrai enjeu au quotidien.

• Le cadrage vise la zone de dépose des commandes et non les postes de travail.
• Les instances représentatives du personnel ont été informées et consultées avant la décision.
• Les salariés sont informés individuellement, et des panneaux portent les mentions listées par la CNIL.
• La finalité écrite se limite à documenter le contenu d’une commande en cas de contestation.
• La durée de conservation ne dépasse pas un mois et la suppression est automatique.
• Le traitement figure au registre, avec sa base légale validée.
• Les accès aux images sont nominatifs et limités aux personnes qui traitent les litiges.

Sources

Les citations de cet article proviennent de la page de la CNIL consacrée à la vidéosurveillance au travail et de l’aide commerçants d’Uber Eats France, consultées le 10 septembre 2026. Ces pages sont mises à jour régulièrement : reportez la date de consultation dans votre documentation interne et vérifiez la source avant de figer une procédure.

• CNIL : la vidéosurveillance et la vidéoprotection au travail (consultée le 10 septembre 2026).
• Uber Eats France, aide commerçants : gestion des remboursements en cas de commandes incorrectes ou incomplètes (consultée le 10 septembre 2026).
• Deliveroo France : Politiques partenaires (consultées le 10 septembre 2026).